Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
HoMy Beauty – Prestations d’esthétique à domicile
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute cliente réservant une prestation auprès de la société HoMy Beauty (ci-après « la Société »).
La validation d’une réservation via l’application ou le site internet vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles ont valeur contractuelle.
Article 1 – Réservation et paiement
Article 1 – Réservation et paiement
Toute prestation doit être réservée et réglée à l’avance via les outils numériques officiels de la Société.
Aucun paiement ne peut être effectué directement auprès de l’esthéticienne, notamment en espèces.
Toute prestation supplémentaire devra obligatoirement :
Faire l’objet d’une demande via les canaux officiels de la Société.
Être payée exclusivement via la Société.
Article 2 – Interdiction de paiement direct
Article 2 – Interdiction de paiement direct
La cliente s’interdit formellement de remettre toute somme d’argent directement à l’esthéticienne.
Tout paiement réalisé en dehors des canaux officiels constitue une violation contractuelle grave et pourra entraîner :
L’annulation immédiate des prestations.
Le refus de toute prestation future.
Des poursuites en réparation du préjudice subi.
Article 3 – Clause de protection de la clientèle (anti-contournement)
Article 3 – Clause de protection de la clientèle (anti-contournement)
La cliente reconnaît que les esthéticiennes interviennent exclusivement pour le compte de la Société.
La cliente s’engage expressément à :
Ne pas solliciter directement l’esthéticienne en dehors de la plateforme.
Ne pas organiser de prestations sans passer par la Société.
Ne pas proposer ou accepter une relation commerciale directe.
Cette interdiction s’applique pendant toute la relation commerciale et pendant une durée de 12 mois après la dernière prestation.
En cas de violation, la cliente sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à :
3 fois le montant estimé des prestations détournées, avec un minimum de 750 €, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Article 4 – Protection des coordonnées
Article 4 – Protection des coordonnées
La cliente s’engage à ne pas demander, conserver ou utiliser les coordonnées personnelles de l’esthéticienne à des fins de prestation hors Société.
Article 5 – Retard de l’esthéticienne
Article 5 – Retard de l’esthéticienne
En cas de retard, la cliente sera informée par tout moyen.
Les contraintes de déplacement peuvent entraîner des retards indépendants de la volonté de la Société.
Article 6 – Présence de la cliente
Article 6 – Présence de la cliente
La cliente doit être présente à l’heure du rendez-vous.
En cas de retard supérieur à 15 minutes :
La prestation pourra être écourtée.
Ou annulée.
La prestation restera due.
Article 7 – Modification et annulation
Article 7 – Modification et annulation
Toute modification ou annulation doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance.
À défaut :
La totalité du montant pourra être conservée.
Aucun remboursement ne sera garanti.
Article 8 – Organisation et impact planning
Article 8 – Organisation et impact planning
Toute modification tardive perturbe l’organisation globale des tournées.
La Société se réserve le droit de refuser les modifications ou de conserver les sommes versées.
Article 9 – Bons et chèques cadeaux
Article 9 – Bons et chèques cadeaux
Tout bon cadeau est considéré comme utilisé en cas d’absence du client à son domicile à l’heure prévue du rendez-vous, de demande inappropriée ou d’annulation tardive.
Article 10 – Interdiction de demandes inappropriées
Article 10 – Interdiction de demandes inappropriées
Les prestations proposées par la Société sont exclusivement des soins esthétiques professionnels.
Afin de protéger au maximum les praticiennes contre des actes malveillants, abusifs ou criminels, il est strictement interdit à la cliente de :
Demander des prestations à caractère sexuel ou assimilé.
Faire des propositions inappropriées à l’esthéticienne.
Adopter un comportement déplacé, insistant ou irrespectueux.
En cas de manquement :
La prestation sera immédiatement interrompue.
Aucun remboursement ne sera effectué.
La cliente pourra être définitivement exclue des services.
Une indemnité forfaitaire de 750 € pourra être exigée pour comportement inapproprié.
Des poursuites pourront être engagées si nécessaire.
Si la praticienne, dès son arrivée, se sent en danger ou non respectée, la Société lui accorde le droit de se retirer du domicile du client sans effectuer les prestations.
Article 11 – Responsabilité
Article 11 – Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou annulations liés à des cas de force majeure.
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion des prestations.
La cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande à :
[e-mail à compléter]
Article 13 – Clientes à risque / abus
Article 13 – Clientes à risque / abus
En cas de :
Absences répétées.
Annulations abusives.
Tentatives de contournement.
Comportement inapproprié.
La Société pourra :
Refuser toute réservation.
Exiger un paiement anticipé renforcé.
Bloquer définitivement l’accès.
Article 14 – Clause pénale générale
Article 14 – Clause pénale générale
Tout manquement grave aux présentes CGV pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire minimale de 500 €, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 16 – Acceptation contractuelle
Article 16 – Acceptation contractuelle
La validation d’une réservation vaut :
Acceptation sans réserve des présentes CGV.
Signature électronique ayant valeur contractuelle.
Fait pour valoir ce que de droit.
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